Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Moniflow, exploité par un entrepreneur individuel (sole trader) de droit australien, dont le siège est situé au 19 Lake Street, Varsity Lakes, QLD 4227, Australie, ABN : 24358941940, joignable à l'adresse [email protected],
ci-après désigné « Moniflow » ou « l'Éditeur »,

et toute personne physique majeure souscrivant à un abonnement au service Moniflow accessible via le site moniflow.fr, ci-après désignée « l'Utilisateur » ou « le Client ».

Toute souscription au Service implique l'acceptation expresse, sans réserve et sans condition, des présentes CGV par le Client. La case à cocher prévue à cet effet lors de la souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 — Définitions

• Service : l'application web de gestion budgétaire personnelle proposée par Moniflow et accessible via le site moniflow.fr.
• Compte : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Abonnement : souscription payante au Service pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
• Site : le site internet accessible à l'adresse moniflow.fr.
• Données : l'ensemble des informations financières et personnelles saisies par l'Utilisateur dans le Service.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Moniflow met le Service à disposition de l'Utilisateur, et les obligations réciproques des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement par l'Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document.

Conformément aux dispositions d'ordre public du droit français de la consommation et au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les Utilisateurs résidant habituellement en France bénéficient de la protection accordée par les dispositions impératives du droit français, nonobstant la localisation de l'Éditeur en Australie.

Article 3 — Description du Service

Moniflow est un outil en ligne d'aide à la gestion budgétaire personnelle permettant à l'Utilisateur de :

• Saisir manuellement ses revenus et dépenses ;
• Catégoriser ses opérations financières ;
• Définir et suivre des budgets et objectifs personnels ;
• Visualiser des analyses et statistiques de ses finances personnelles.

Le Service ne se connecte à aucun compte bancaire et ne procède à aucune agrégation de données bancaires. Toutes les données utilisées par le Service sont saisies manuellement par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité.

Moniflow est un outil informatique d'aide à la gestion budgétaire et ne constitue en aucun cas un service de conseil financier, d'investissement, fiscal, patrimonial ou juridique. Les informations affichées par le Service ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (ou âgées d'au moins 15 ans avec l'accord du représentant légal, conformément à l'article 8 du RGPD).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse présumée, l'Utilisateur s'engage à en informer Moniflow sans délai à [email protected].

Article 5 — Tarifs

Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Site au moment de la souscription, en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Moniflow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux Abonnements ou aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs déjà abonnés seront informés au moins 30 jours avant l'application d'un nouveau tarif à leur Abonnement, et pourront résilier sans frais avant la prise d'effet.

Les tarifs incluent l'accès aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription. Toute fonctionnalité optionnelle ou additionnelle facturée séparément sera clairement identifiée comme telle.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, conformément aux exigences de sécurité de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), incluant l'authentification forte du payeur (3D Secure).

Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de Moniflow.

L'Abonnement est facturé d'avance, à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec du prélèvement, Moniflow tentera de représenter le paiement et pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation sous 14 jours, l'Abonnement pourra être résilié de plein droit.

Un reçu détaillé est automatiquement envoyé par email à l'Utilisateur après chaque paiement.

Article 7 — Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et se renouvelle tacitement à chaque échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel) :

« Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Moniflow informera donc l'Utilisateur, par email, au plus tard un mois avant l'échéance de son Abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais directement depuis son espace personnel, par une procédure en ligne simple et accessible (« résiliation en trois clics »).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en souscrivant à un Abonnement payant et en cochant la case prévue à cet effet, l'Utilisateur :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ;
• reconnaît avoir été informé de la perte de ce droit en cas d'exécution immédiate du Service.

8.2 Modalités d'exercice (en l'absence de renonciation)

Si l'Utilisateur n'a pas demandé l'exécution immédiate, il peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision à Moniflow par tout moyen, notamment :

• Par email à [email protected] ;
• En utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

Moniflow remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier de motif, via la fonctionnalité dédiée dans son espace personnel ou en adressant sa demande à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours, déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

9.2 Résiliation par Moniflow

Moniflow se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas de :

• Manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV ;
• Utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux bonnes mœurs du Service ;
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet sous 14 jours ;
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

9.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service. Ses Données seront supprimées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à exporter ses Données avant la résiliation effective via la fonctionnalité d'export prévue dans son espace personnel.

Article 10 — Disponibilité du Service

Moniflow s'efforce d'assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité totale et continue.

L'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure (panne réseau, défaillance d'un sous-traitant, cyberattaque, etc.). Moniflow s'efforcera de prévenir l'Utilisateur des interruptions programmées dans la mesure du possible.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Moniflow au titre d'une interruption temporaire du Service.

Article 11 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur ;
• Saisir des données exactes et conserver lui-même une sauvegarde de ses Données importantes ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger les serveurs, ni d'accéder de manière non autorisée à d'autres Comptes ;
• Ne pas reproduire, copier, modifier, ni exploiter commercialement le Service ou son contenu ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 12 — Responsabilité

Moniflow met le Service à disposition selon une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles essentielles.

En particulier, Moniflow ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions financières, fiscales ou patrimoniales prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans le Service. Moniflow est un outil d'aide à la gestion budgétaire et ne constitue en aucun cas un conseil financier ;
• De l'inexactitude des Données saisies par l'Utilisateur ou des conséquences qui en découlent ;
• De la perte de Données résultant d'une faute de l'Utilisateur (suppression accidentelle, divulgation des identifiants, etc.) ;
• Des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle ou perte de données ;
• Des interruptions temporaires du Service mentionnées à l'article 10 ;
• Des dommages causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Moniflow envers l'Utilisateur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation légale d'ordre public.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logos, code source, base de données, marque « Moniflow », etc.) est la propriété exclusive de Moniflow et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins personnels, pendant la durée de son Abonnement.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à Moniflow une licence non exclusive limitée à l'hébergement, au stockage et au traitement de ces Données aux seules fins de fournir le Service.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Modifications des CGV

Moniflow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au service client de Moniflow à [email protected]. Moniflow s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Moniflow dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite.

[Coordonnées du médiateur à compléter dès adhésion — par exemple : CM2C, Medicys, etc.]

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout ce qui concerne les relations avec les Utilisateurs résidant habituellement en France, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours préalable au médiateur de la consommation conformément à l'article 16, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Le consommateur résidant en France peut notamment porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si l'Utilisateur n'a pas renoncé à son droit de rétractation au moment de la souscription — voir article 8.1)

À l'attention de Moniflow, 19 Lake Street, Varsity Lakes, QLD 4227, Australie — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous :

• Service souscrit : Abonnement Moniflow
• Commandé le : __________________
• Nom du consommateur : __________________
• Adresse du consommateur : __________________
• Email associé au compte : __________________
• Date : __________________
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________________